Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 06/08/2024

La société Unikle est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 500 euros, dont le siège social est situé au 204 chemin des crêtes – 64360 LUCQ-DE-BEARN – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 914 329 263 et TVA intracommunautaire FR 73914329263. Unikle est spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente de vélos cargos, remorques, ou autres cycles à une clientèle (ci-après « le Client » ou « les Clients »).

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par Unikle. En conséquence, toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat et/ou documents particuliers du Client. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente. Unikle se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande et rappelées sur le devis.

2. Produits et prestations

Unikle s’efforce de décrire les produits et prestations proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible, que ce soit sur le site internet ou sur tout autre document. Toutefois, il est possible que des erreurs, inexactitudes, omissions ainsi que d’autres types d’erreurs puissent survenir. Les photos des produits sont présentées à titre indicatif seulement. Unikle ne peut être tenue responsable si l’information est inexacte ou incomplète. Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la personnalisation souhaitée.

3. Tarifs

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. Unikle se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Les frais d’expédition sont soit indiqués sur le devis, soit font l’objet d’un nouveau devis. Les produits demeurent la propriété de Unikle jusqu’au paiement complet du prix.

4. Processus de commande

Toute commande débute par un échange préalable entre le Client et Unikle, à la suite duquel un devis détaillé est envoyé. Ce devis contient notamment le prix final et le détail des prestations. Une estimation de la date de livraison sera également communiquée au Client au moment de l’émission du devis. Le client valide le devis par « signature » et verse un acompte non remboursable (l’acompte permettant d’acquérir une partie des matériaux et pièces nécessaires à la réalisation du vélo). Cet acompte est de 40% pour un client professionnel et de 30% pour un client particulier. Tout devis validé par le Client par « signature » constitue donc une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation ».  Dans la mesure du possible, Unikle tiendra au courant le Client de l’avancée de la réalisation du vélo. Le Client sera également le bienvenu à l’atelier pendant toute la période de fabrication de son vélo. Le paiement du solde est effectué lorsque le Client prend possession de son vélo et la vente ne sera définitivement conclue qu’à compter de l’encaissement de la totalité du montant de la commande par Unikle.

5. Livraison

Le Client est encouragé à prendre possession de son vélo à l’atelier Unikle, mais une livraison peut-être envisagée selon la zone géographique. Cette livraison sera facturée en fonction de l’adresse de livraison. Dans ce cas, il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les 3 jours suivants la réception, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra informer Unikle par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant le jour de la livraison de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés. A défaut, les marchandises seront considérées acceptées par le Client. Les déchargements sont à la charge du destinataire. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Unikle toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige Unikle qu’au remplacement, à titre gratuit, des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire. La notification d’un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas le Client de régler la facture à l’échéance prévue au contrat.

5.1. Prise en charge des surcoûts de livraison

Les informations énoncées par le Client dans le devis engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Unikle ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée en sus à ce dernier. En cas d’erreur de la part de Unikle sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec Unikle avant tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par Unikle dans le cadre d’un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises.

5.2. Livraison hors France métropolitaine

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Unikle se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes.

6. Transfert de propriété – transfert de risque

Le transfert de propriété des produits de Unikle au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de Unikle sera réalisé dès remise des produits au client ou transporteur s’il est choisi par le client.

7. Délais

Nos délais étant donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne peuvent donner droit au profit du Client à indemnisation, baisse de prix ou annulation de commande. Aucune retenue sur facture ne peut être opérée par le Client que ce soit pour un problème de délai ou pour toute autre raison excepté en cas de dispositions légales applicables de plein droit.

8. Paiement

Le paiement se fait par virement, chèque ou espèce. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le devis signé, auquel s’ajoute éventuellement des options supplémentaires convenues entre Unikle et le Client en cours de réalisation. Le tout sera dûment récaputilé dans la facture définitive d’achat.  Les produits demeurent la propriété de Unikle jusqu’au paiement complet du prix.

8.1. Défaut ou retard de paiement

Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme due et impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et portera intérêt à un taux fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le Client devra en outre rembourser à Unikle tous les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Frais de recouvrement en cas d’impayé : 60€ + 15% pour une facture supérieure à 500€.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours :

— suivant la signature du devis pour exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement de l’acompte versé, dans le cadre d’un achat de vélo ou de sous-ensemble confectionné sur-mesure (kit cadre, kit électrification, roues montées…) ;

— suivant la date de réception de la marchandise commandée pour exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement du ou des articles achetés, dans le cadre d’un achat à distance de composants du commerce. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client et tout échange ou remboursement ne sera accepté qu’à la condition que les produits soient retournés par voie postale avec remise contre signature dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente, avec leurs accessoires et notices, sans trace d’utilisation ou de montage.

Au-delà du délai de 14 jours, Unikle sera libre de refuser le remboursement.

Il convient de noter que le droit de rétractation une fois la vente conclue n’est pas à applicable pour un achat en magasin, ni pour l’achat d’un bien unique et personnalisé tel qu’un vélo ou qu’un sous-ensemble confectionné sur-demande (conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation).

10. Garanties légales et service après-vente

Les produits et prestations vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 211–4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties couvrent les vices cachés et les vices apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant à Unikle au titre de cette garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits et prestations reconnus défectueux sans autre prestation ou indemnité. La réparation ou le remplacement d’un composant ne prolonge pas la durée de la garantie.

Le cadre Unikle, la fourche rigide Unikle et les tubes de la béquille sont garantis à vie. Ceci n’est pas applicable sur une fourche suspendue et au vérin pneumatique de la béquille qui bénéficient d’une garantie de 2 ans. Les autres composants sont garantis 2 ans contre les défauts de fabrication, à l’exception des pièces d’usure (listées dans le manuel d’utilisateur).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. La date de référence concernant la garantie est la date figurant sur la facture d‘achat de votre vélo. La garantie s’applique uniquement au premier acheteur et ne peut être transférable en cas de revente. La garantie s’applique contre tout vice de fabrication, elle ne couvre pas l’usure normale des composants, les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit du non-respect des consignes de lavage et d’entretien (cf. le manuel d’utilisateur).

La garantie n’est pas applicable :

• Sur les pièces d’usure dont vous trouverez la liste dans le manuel d’utilisateur ;
• S’il est constaté un entretien insuffisant ou une négligence de l’utilisateur ;
• En cas d’utilisation en compétition ou en location ;
• En cas de dommages causés par un choc, une chute, une mauvaise manipulation ou une surcharge ;
• En cas d’accident ou autre action excessive sur les composants du vélo, comprenant l’exposition à un incendie, à des produits chimiques, à une atmosphère excessivement humide, saline ou acide ;
• En cas de modification majeure effectuée sur le vélo sans autorisation écrite préalable de la part de Unikle ;
• En cas d’utilisation d’une manière non conforme à l’usage auquel il est destiné, ainsi qu’aux normes techniques et de sécurité.

11. Confidentialité

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Unikle. De plus, Unikle s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf accord du client.

12. Responsabilité

La responsabilité des Unikle ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs, Unikle ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. Unikle n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Pau ou auprès de la juridiction du lieu de livraison effectif de la commande du·de la client·e, nonobstant pluralité de défendeur·euses et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

14. Coordonnées de la société

Vous pouvez contacter Unikle pour toute question relative à votre commande et son suivi :
Par e-mail : bonjour@unikle.fr
Par téléphone : +33 6 76 89 55 54
Par courrier : Unikle – 204 chemin des crêtes – 64360 LUCQ-DE-BEARN